Investir avec la loi Pinel : ses différentes conditions

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Petit rappel

Investir avec la loi Pinel est un dispositif du code général des impôts et introduite par la loi de finances 2015. Il s’applique uniquement à certains investissements dans l’immobilier, et ce, sous des conditions bien spécifiques. L’investisseur peut ainsi bénéficier de déductions fiscales sur une partie du prix d’acquisition du bien immobilier, si et seulement si ce bien est mis en location dans des conditions prévues dans le texte de loi.

Investir avec la loi Pinel : les logements éligibles

Afin de bénéficier des réductions d’impôt prévues dans le dispositif Pinel, il est impératif d’investir dans les logements :

  • Acquis neufs.
  • En état de futur achèvement et terminés dans le 30 mois suivant la date d’obtention du permis et dans le 30 mois suivant l’acte authentique d’acquisition.
  • Que vous faites construire.
  • Anciens faisant l’objet de travaux importants afin d’être transformés en logements neufs.
  • Classés non-décents et faisant l’objet de travaux de réhabilitation.
  • Initialement affectés à un autre usage et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.

Les logements faisant l’objet de travaux doivent être achevés au 31 décembre de la 2ème année suivant leur acquisition.

Investir avec la loi Pinel : les conditions liées à la location

L’investisseur doit s’engager à louer le logement pour une durée pouvant aller de 6 à 12 ans renouvelable deux fois maximum. Le montant du loyer doit respecter les plafonds établis par le législateur. Ces plafonds sont fonction de la surface du logement et de sa zone de localisation.

Investir avec la loi Pinel : conditions liées au locataire

Le logement doit être obligatoirement loué à des ménages modestes dont le revenu de référence ne dépasse pas les plafonds prévus. Ces plafonds dépendent au même temps de la zone de localisation du logement et de la composition fiscal du foyer.

Investir avec la loi Pinel : le montant de la réduction d’impôt

Dans le cas où le logement est éligible et que toutes les conditions liées à la location et au locataire sont remplies, l’investisseur bénéficie d’une réduction suivant la durée du contrat de location :

  • 12 % pour une durée de 6 ans.
  • 18 % pour une durée de 9 ans.
  • 21 % pour une durée de 12 ans.

À ne pas oublier que la réduction d’impôt n’est applicable qu’à deux logements maximum par foyer fiscal et par an et qu’elle est calculée dans la limite des plafonds suivants :

  • 5 500 € par m2 de surface habitable
  • 300 000 € par personne et par an

Officiellement et jusqu’à nouvel ordre le dispositif Pinel s’arrêtera le 31 décembre 2017.

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